Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez les dispositions en vigueur sur le site de l’ADEME avant toute déclaration.
7 500 €. C’est ce que risque votre entreprise si vous ratez la date limite du 30 septembre 2026. J’ai accompagné une DAF de PME l’année dernière qui a découvert son obligation OPERAT trois semaines avant l’échéance. Résultat : une course contre la montre, des données incomplètes et un stress évitable. Le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction de leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030. La déclaration sur la plateforme OPERAT constitue la première brique de cette conformité. Ce guide vous donne les clés pour y arriver sereinement.
Votre déclaration OPERAT en 4 points clés :
- Seuil d’assujettissement : bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² de surface de plancher
- Date limite 2026 : 30 septembre pour les consommations 2025
- Attestation numérique obligatoire à partir du 1er juillet 2026
- Sanction en cas de non-déclaration : jusqu’à 7 500 € pour une personne morale
Qui doit déclarer sur OPERAT et pour quels bâtiments ?
La question revient systématiquement dans les dossiers que j’accompagne : « C’est moi ou le bailleur qui doit déclarer ? » La réponse dépend de votre situation précise. Selon le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, l’obligation concerne tous les bâtiments tertiaires dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m². Ce seuil s’apprécie à l’échelle du bâtiment, pas de votre seul lot.
Concrètement, un locataire occupant 400 m² dans un immeuble de 3 000 m² est bien assujetti. Beaucoup l’ignorent. J’ai vu un gestionnaire à Bordeaux réaliser en pleine campagne de déclaration que ses trois sites étaient concernés alors qu’il pensait passer sous le radar. Chaque occupant doit déclarer ses propres consommations, même si sa surface individuelle reste inférieure au seuil.
Êtes-vous concerné et que devez-vous déclarer ?
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Vous êtes propriétaire occupant :
Déclaration complète (assujettissement du bâtiment + toutes les consommations énergétiques).
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Vous êtes bailleur non-occupant :
Déclaration de l’assujettissement + consommations des parties communes (chauffage collectif, VMC, éclairage extérieur).
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Vous êtes locataire :
Déclaration de vos consommations privatives uniquement (électricité, chauffage si compteur individuel).
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Vous êtes gestionnaire multi-sites :
Coordination globale : chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
Mon conseil : commencez par identifier clairement le périmètre de chaque EFA. Un bâtiment peut contenir plusieurs EFA si les activités sont distinctes. Cette étape de cadrage évite les doublons et les oublis qui font perdre un temps précieux lors de la saisie.
Calendrier 2026 : les dates à ne surtout pas manquer
Le calendrier réglementaire ne pardonne pas. D’après Service-Public.fr, la déclaration des consommations 2025 doit être effectuée avant le 30 septembre 2026. Ça paraît lointain. C’est un piège. Dans mon expérience, les entreprises qui démarrent en septembre n’arrivent jamais à temps avec des données fiables.
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Début de la collecte des données de consommation 2025 -
Fin de la phase transitoire – attestation numérique obligatoire -
Date limite déclaration consommations 2025 -
Date limite pour déclarer l’année de référence (période 2010-2019)
L’arrêté du 1er août 2025 a introduit un changement majeur. L’attestation numérique devient obligatoire après le 1er juillet 2026. Fini les PDF générés manuellement. OPERAT génère désormais un modèle standardisé. La phase transitoire actuelle vous laisse le temps de vous adapter, mais ne comptez pas dessus pour repousser votre préparation.
Attention : Passé le 30 septembre 2026, votre entreprise s’expose à une amende de 7 500 € par EFA non déclarée. Et ce n’est pas tout : l’ADEME peut publier le nom des contrevenants sur son site officiel après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois. Le fameux « name and shame ».
Je recommande de caler votre rétro-planning sur J-60 avant la deadline. C’est le délai minimum que je constate pour une déclaration sereine, coordination comprise.
Les 5 étapes pour réussir votre déclaration OPERAT
Voici le processus que j’utilise avec mes clients. Rien de sorcier, mais chaque étape compte. Un oubli à l’étape 1 se répercute jusqu’à la validation finale.
Collecter et consolider vos données de consommation
Première étape : rassembler toutes vos factures énergétiques de l’année écoulée. Électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur. Tout doit y passer. Je vois trop souvent des déclarations incomplètes parce que le gestionnaire a oublié le contrat de gaz des cuisines collectives ou le chauffage au fioul d’un local annexe.
Pensez aux consommations collectives. Dans un immeuble partagé, le bailleur doit vous transmettre les données des parties communes. Si vous êtes locataire, réclamez ces informations par écrit dès février. Attendre septembre, c’est s’exposer à des délais de réponse incompatibles avec la deadline.
La plateforme OPERAT de l’ADEME accepte les données en kWh. Convertissez vos consommations si vos factures sont en m³ ou en litres. OPERAT applique ensuite automatiquement les coefficients d’ajustement climatique pour comparer vos performances d’une année sur l’autre.
Saisir vos EFA et vérifier la cohérence
Chaque EFA correspond à un ensemble de locaux homogènes du point de vue de l’activité. Un immeuble de bureaux mono-activité = une EFA. Un bâtiment mixte bureaux + commerce = potentiellement deux EFA distinctes. OPERAT vous guide dans ce découpage, mais c’est à vous de le valider.
Lors de la saisie, vérifiez la cohérence entre la surface déclarée et les consommations. Un ratio kWh/m² anormalement bas ou élevé déclenche souvent des alertes. J’ai accompagné un client dont la déclaration a été bloquée parce qu’il avait saisi 200 m² au lieu de 2 000 m². Une faute de frappe qui lui a coûté deux semaines de retard.
Valider et télécharger votre attestation
Une fois les données saisies, OPERAT calcule votre consommation ajustée et la compare à votre objectif. Vous obtenez une note en feuilles (de 1 à 4) qui synthétise votre performance. Quatre feuilles signifient que vous êtes en avance sur votre trajectoire. Une seule feuille indique un retard significatif.
Téléchargez votre attestation dès validation. Ce document prouve votre conformité en cas de contrôle. Depuis l’arrêté d’août 2025, l’attestation est générée directement par la plateforme dans un format standardisé. Conservez-la précieusement.
15 vérifications avant de valider votre déclaration
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Toutes les factures énergétiques de l’année sont collectées
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Les consommations des parties communes sont intégrées
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Les données sont converties en kWh
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Chaque EFA est correctement délimitée
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La surface de plancher déclarée correspond à la réalité
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Le ratio kWh/m² est cohérent avec l’activité
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L’année de référence est déterminée (si applicable)
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Les coordonnées du déclarant sont à jour
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Le bailleur a transmis les données communes (si locataire)
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L’attestation générée est téléchargée et archivée
Les 6 erreurs qui font échouer 80 % des déclarations
Je ne vais pas vous mentir : la plupart des échecs que je constate sont évitables. Voici les erreurs que je rencontre le plus souvent, classées par fréquence d’apparition dans les dossiers que j’accompagne.
L’erreur qui bloque 1 déclaration sur 3 : Oublier les consommations collectives. Un gestionnaire de bureaux à Lyon a dû recommencer entièrement sa déclaration parce que les consommations VMC des parties communes n’avaient pas été consolidées. Ce constat est limité à mon périmètre d’intervention et peut varier selon la configuration de votre bâtiment.
Erreur n°2 : confondre surface utile et surface de plancher. OPERAT demande la surface de plancher au sens réglementaire. Pas la surface commerciale, pas la surface locative. Une confusion fréquente qui fausse tous les ratios de consommation.
Erreur n°3 : saisir les mauvaises unités. Des kWh transformés en MWh par mégarde, c’est une consommation divisée par 1 000. L’alerte de cohérence se déclenche, mais certains passent outre. Vérifiez deux fois.
Erreur n°4 : ignorer les délais de coordination. Dans un immeuble multi-occupants, chaque locataire dépend des données du bailleur. Si le bailleur traîne, vous êtes bloqué. Anticipez. Relancez. Formalisez vos demandes par écrit.
Erreur n°5 : négliger l’année de référence. Si vous n’avez pas déclaré votre année de référence (entre 2010 et 2019) avant le 30 septembre 2027, OPERAT la déterminera automatiquement. Les sanctions décret tertiaire s’appliqueront sur une base que vous n’aurez pas choisie. Mauvaise idée.
Erreur n°6 : valider sans relecture. Ça semble évident. Pourtant, des déclarations partent avec des erreurs de frappe grossières. Prenez 15 minutes pour relire chaque champ avant de cliquer sur « Valider ».
Cas concret : confusion sur l’année de référence
J’ai accompagné le directeur immobilier d’une foncière régionale gérant 8 bâtiments tertiaires en Auvergne-Rhône-Alpes. Son problème : des bâtiments acquis en 2018, avec peu de données historiques. Il hésitait entre déclarer la période 2010-2019 ou laisser OPERAT choisir. Après analyse, nous avons opté pour une déclaration manuelle de la période 2010-2019 avant le 30 septembre 2027. Raison : cela lui permettait de sélectionner l’année la plus favorable et de maximiser sa marge de manœuvre pour atteindre les -40 % en 2030.
Vos questions sur la déclaration OPERAT
Voici les questions que me posent le plus souvent les gestionnaires et DAF que j’accompagne. Pas celles des guides officiels. Celles du terrain.
Comment déterminer mon année de référence sur OPERAT ?
Vous pouvez choisir n’importe quelle année entre 2010 et 2019 comme référence. Stratégiquement, sélectionnez l’année où votre consommation était la plus élevée : cela vous donne plus de marge pour atteindre les objectifs de réduction. Si vous ne déclarez rien avant le 30 septembre 2027, OPERAT déterminera automatiquement votre année de référence sur la base des données disponibles.
Que faire si mon bâtiment a plusieurs occupants ?
Chaque occupant déclare ses consommations privatives. Le propriétaire ou syndic déclare les consommations des parties communes. Désignez un coordinateur (souvent le bailleur ou le gestionnaire) pour éviter les doublons et garantir que toutes les données sont consolidées à temps.
Comment télécharger mon attestation OPERAT ?
Une fois votre déclaration validée, l’attestation est générée automatiquement par la plateforme. Accédez à votre espace, sélectionnez l’EFA concernée, puis téléchargez le document au format numérique standardisé. Depuis l’arrêté d’août 2025, ce format est obligatoire après le 1er juillet 2026.
Quelles sont les nouveautés de l’arrêté d’août 2025 ?
L’arrêté introduit trois changements majeurs : un modèle d’attestation numérique obligatoire à partir du 1er juillet 2026, de nouvelles valeurs absolues pour certaines typologies (commerces, cinémas, banques, services funéraires), et une révision des coefficients d’ajustement climatique. Une phase transitoire permet de s’adapter jusqu’en juillet 2026.
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration ?
Une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales (1 500 € pour les personnes physiques), applicable par bâtiment et par EFA. Après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, l’ADEME peut publier le nom de votre entreprise sur son site officiel. Le « name and shame » n’est pas une menace en l’air.
Si vous souhaitez aller plus loin dans l’optimisation de vos contrats énergétiques en parallèle de votre mise en conformité, un accompagnement par un courtier en énergie peut vous aider à réduire vos factures tout en préparant votre trajectoire de réduction.
Votre plan d’action immédiat
Ne laissez pas septembre 2026 vous rattraper. Voici ce que je vous suggère de faire cette semaine :
- Identifiez toutes vos EFA et vérifiez le seuil de 1 000 m² à l’échelle du bâtiment
- Rassemblez vos factures énergétiques 2025 dès janvier et demandez les données collectives au bailleur
- Bloquez une demi-journée en juillet pour la saisie et la vérification sur OPERAT
La conformité au décret tertiaire n’est pas qu’une contrainte administrative. C’est aussi l’occasion de prendre conscience de vos consommations et d’engager une démarche de réduction des coûts énergétiques en entreprise. Le premier pas, c’est de déclarer juste et à temps.
Précautions avant votre déclaration OPERAT
- Ce guide ne remplace pas la documentation officielle ADEME pour votre situation spécifique
- Les seuils, dates et modalités mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 et peuvent évoluer
- Chaque bâtiment présente des particularités (multi-occupants, activités mixtes) nécessitant une analyse dédiée
En cas de doute, contactez le support OPERAT de l’ADEME ou un bureau d’études spécialisé en efficacité énergétique tertiaire.